Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline.

Code de commerce · articles R812-21 à R812-23-2 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R812-21Les dispositions des articles R.
  2. Art. R812-21-1Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
  3. Art. R812-22Les dispositions des articles R.
  4. Art. R812-22-1Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles…
  5. Art. R812-23Les dispositions des articles R.
  6. Art. R812-23-1Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions…
  7. Art. R812-23-2Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L.