Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Code de la construction et de l'habitation · article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2 · 1 article