Annexes

Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe 1 au III art R353-159 à Annexe VI à l'article R313-31-2 · 57 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 57 articles

  1. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

    Art. Annexe 1 au III art R353-159Annexe 1 au III art R353-159 Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.

  2. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

    Art. Annexe 2 au III art R353-159Entre les soussignés :

  3. Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

    Art. Annexe à l'article D453-8Titre Ier :

  4. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre VII : Performance énergétique et environnementale › Chapitre II : Construction des bâtiments › Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

    Art. Annexe à l'article R172-4Chapitre Ier :

  5. Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

    Art. Annexe à l'article R231-13I.

  6. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre VI : Organismes consultatifs › Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

    Art. Annexe à l'article R366-1CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT Constitution.
  7. Art. Annexe à l'article R366-5CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT MENTIONNÉES À L'ARTICLE L.

  8. Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

    Art. Annexe à l'article R422-11.

  9. Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

    Art. Annexe à l'article R422-61.

  10. Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

    Art. Annexe à l'article R422-7Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de…

  11. Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

    Art. Annexe à l'article R422-141.

  12. Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

    Art. Annexe à l'article R422-371.

  13. Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

    Art. Annexe à l'article R423-851.

  14. Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

    Art. Annexe à l'article R443-9-4SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PROGRESSIVE À LA PROPRIÉTÉ RÉGIE PAR LES ARTICLES L.

  15. Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

    Art. Annexe à l'article R443-111.

  16. Liste des charges

    Art. Annexe à l'article R443-17-2I.-Ascenseurs et monte-charges.

  17. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

    Art. Annexe I à L'article D321-23CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M.

  18. Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

    Art. Annexe I à l'article D331-65Entre le Crédit foncier de France agissant pour le compte de l'Etat et représenté par..., D'une part, et...

  19. Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

    Art. Annexe I à l'article D353-1Cet article présente le modèle type de convention signée entre l'État et un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) pour un logement social.

  20. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

    Art. Annexe I à l'article D353-32Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, D'une part, et M.

  21. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

    Art. Annexe I à l'article D353-59Cet article présente le modèle type de convention conclue entre l'État et une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (SEM), pour une opération de logements…

  22. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

    Art. Annexe I à l'article D353-90Cet article fournit le modèle type de convention conclue entre l'État et un bailleur (personne physique ou morale, hors HLM/SEM) pour la construction ou l'acquisition de logements locatifs ouvrant…

  23. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

    Art. Annexe I à l'article D353-127Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, d'une part, et M.

  24. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

    Art. Annexe I à l'article D353-166Le préfet de ...

  25. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

    Art. Annexe I à l'article D353-190Article 1er.

  26. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

    Art. Annexe I à l'article D353-200Le préfet de ...

  27. Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

    Art. Annexe I à l'article R. 373-3Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.

  28. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

    Art. Annexe I à l'article R313-31A.

  29. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

    Art. Annexe I à l'article R422-10Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme 1.

  30. Société de coordination sous forme de société anonyme

    Art. Annexe I à l'article R423-861.

  31. Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

    Art. Annexe II à l'article D321-23CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT NE BÉNÉFICIANT PAS DE SUBVENTION POUR TRAVAUX Convention conclue entre l'ANAH et M.

  32. Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

    Art. Annexe II à l'article D353-1Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit :

  33. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

    Art. Annexe II à l'article D353-32Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article D.

  34. Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

    Art. Annexe II à l'article D353-59Description de l'opération de ....

  35. Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

    Art. Annexe II à l'article D353-90Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L.

  36. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

    Art. Annexe II à l'article D353-127Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article D.

  37. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). › Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.

    Art. Annexe II à l'article D353-166, art. 1I.

  38. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. › Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

    Art. Annexe II à l'article D353-190, art. 1Description du programme de ....

  39. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements. › Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

    Art. Annexe II à l'article D353-200, art. 1Description du programme de ....

  40. Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

    Art. Annexe II à l'article R. 373-3Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L.

  41. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

    Art. Annexe II à l'article R313-31-21.

  42. Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

    Art. Annexe II à l'article R422-10Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.

  43. Société de coordination sous forme de société anonyme

    Art. Annexe II à l'article R423-86Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.

  44. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

    Art. Annexe III à l'article D321-23CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN IMMEUBLE OU SUR UN OU PLUSIEURS LOGEMENTS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX Convention…

  45. Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée

    Art. Annexe III à l'article D353-1Description de l'opération de...

  46. Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

    Art. Annexe III à l'article D353-32Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

  47. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.

    Art. Annexe III à l'article D353-127Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet d'une part, et M.

  48. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

    Art. Annexe III à l'article D353-166Article 1er.

  49. Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

    Art. Annexe III à l'article D353-190Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

  50. Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

    Art. Annexe III à l'article D353-200Engagements de portée générale applicables à tout logement conventionné.

  51. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

    Art. Annexe III aux articles R313-31, R313-31-21.

  52. Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

    Art. Annexe IV à l'article D321-23CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX…

  53. Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

    Art. Annexe IV à l'article D353-1Article 1er.

  54. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

    Art. Annexe IV à l'article R313-31-21.

  55. Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

    Art. Annexe V à l'article D353-127I.

  56. Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

    Art. Annexe V aux articles R313-31, R313-31-21.

  57. Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

    Art. Annexe VI à l'article R313-31-21.