Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.
Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe I à l'article D353-127 à Annexe II à l'article D353-127 · 2 articles
01Articles
Les 2 articles
- Art. Annexe I à l'article D353-127Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet, d'une part, et M.
- Art. Annexe II à l'article D353-127Annexe de l'article 2 de l'annexe I à l'article D.