Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Code de la construction et de l'habitation · article Annexe II à l'article D353-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. Annexe II à l'article D353-1Le préfet de ..., agissant au nom de l'Etat et ..., dénommé ci-après le bailleur, sont convenus de ce qui suit :