Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Code de la construction et de l'habitation · articles Annexe I à l'article R422-10 à Annexe II à l'article R422-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. Annexe I à l'article R422-10Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme 1.
  2. Art. Annexe II à l'article R422-10Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.