Chapitre préliminaire : Dialogue social.

Code du travail · articles L1 à L3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la…
  2. Art. L2Le Gouvernement soumet les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés dans le champ défini par l'article L.
  3. Art. L3Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le…