Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines

Code du travail · article L5531-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique.

    Art. L5531-1L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.