Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code du travail · article L4511-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4511-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en…