Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

Code du travail · article L4511-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Art. L4511-1Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en…