Section 1 : Attributions particulières.

Code du travail · articles L4523-1 à L4523-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4523-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
  2. Art. L4523-2Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.
  3. Art. L4523-3Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
  4. Art. L4523-4Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander…
  5. Art. L4523-5Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.