Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique

Code du travail · articles L4521-1 à L4526-1 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L4521-1Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L.

  2. Chapitre II : Coordination de la prévention.

    Art. L4522-1Dans les établissements mentionnés à l'article L.
  3. Art. L4522-2L'employeur définit et met en oeuvre au bénéfice des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient ainsi que des travailleurs indépendants, avant le début de leur première…

  4. Chapitre III : Comité social et économique › Section 1 : Attributions particulières.

    Art. L4523-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre II du livre III de la deuxième partie relatives au comité social et économique.
  5. Art. L4523-2Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.
  6. Art. L4523-3Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
  7. Art. L4523-4Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander…
  8. Art. L4523-5Le comité social et économique peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  9. Chapitre III : Comité social et économique › Section 2 : Composition.

    Art. L4523-6Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations…

  10. Chapitre III : Comité social et économique › Section 3 : Fonctionnement.

    Art. L4523-7La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L.
  11. Art. L4523-7-1A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L.
  12. Art. L4523-8L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à…
  13. Art. L4523-9Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent…

  14. Chapitre III : Comité social et économique › Section 4 : Formation des représentants.

    Art. L4523-10Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique…

  15. Chapitre III : Comité social et économique › Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

    Art. L4523-11Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention…
  16. Art. L4523-12Les dispositions de l'article L.
  17. Art. L4523-13La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an.
  18. Art. L4523-14La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de…
  19. Art. L4523-15L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la…
  20. Art. L4523-16Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une…
  21. Art. L4523-17Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la…

  22. Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail.

    Art. L4524-1Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L.

  23. Chapitre V : Dispositions particulières en matière d'incendie et de secours.

    Art. L4525-1Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention…

  24. Chapitre VI : Dispositions particulières en cas de danger grave et imminent et droit de retrait.

    Art. L4526-1En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.