Section 3 : Fonctionnement.

Code du travail · articles L4523-7 à L4523-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4523-7La commission santé, sécurité et conditions de travail, mentionnée aux articles L.
  2. Art. L4523-7-1A défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L.
  3. Art. L4523-8L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à…
  4. Art. L4523-9Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent…