Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Code du travail · articles L4523-11 à L4523-17 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L4523-11Lorsque la réunion du comité social et économique a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention…
  2. Art. L4523-12Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L4523-13La commission santé, sécurité et conditions de travail élargie se réunit au moins une fois par an.
  4. Art. L4523-14La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de…
  5. Art. L4523-15L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la…
  6. Art. L4523-16Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie sont tenus à une…
  7. Art. L4523-17Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la…