Section 7 : Travaux d'extrême urgence.

Code du travail · article L4532-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4532-17En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne…