Chapitre Ier : Dispositions générales.
Code du travail · articles L6521-1 à L6521-3 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L6521-1Les dispositions générales prévues par les articles L.
- Art. L6521-2Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en…
- Art. L6521-3Pour l'application à Mayotte de l'article L.