Sous-section 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-125 à L3142-128 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3142-125Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue a droit, sous réserve d'une condition…
  2. Art. L3142-126L'article L.
  3. Art. L3142-127Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit…
  4. Art. L3142-128Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit…