Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi

Code du travail · articles R5112-23 à D5112-24 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi

    Art. R5112-23Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi…
  2. Art. D5112-24Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.