Sous-section 2 : Calcul de l'aide

Code du travail · articles R5121-24 à R5121-25 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5121-24L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :
  2. Art. R5121-25Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.