Section 2 : Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi

Code du travail · article R5131-3 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5131-3L'Etat apporte son concours, pour une durée maximale de cinq ans, à la mise en œuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, dans le cadre d'accords conclus avec les…