Sous-section 2 : Convention

Code du travail · articles D5134-2 à D5134-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D5134-2Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L.
  2. Art. D5134-3La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L.
  3. Art. D5134-4Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
  4. Art. D5134-5Le préfet contrôle l'exécution de la convention.
  5. Art. D5134-6Les conventions conclues, en application de l'article L.