Sous-section 4 : Aide financière et exonérations

Code du travail · articles D5134-8 à D5134-13 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D5134-8L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes pendant lesquelles le poste est…
  2. Art. D5134-9Le montant annuel de l'aide par poste de travail est fixé à 15 924, 55 euros.
  3. Art. D5134-10Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de l'aide de l'Etat.
  4. Art. D5134-11Pour chaque poste, les conventions conclues avec les organismes de droit privé à but non lucratif peuvent faire l'objet d'avenants prévoyant, au cours d'une durée additionnelle de trente-six mois…
  5. Art. D5134-12En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement différé de cette aide lui sont reversées.
  6. Art. D5134-13Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue…