Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise

Code du travail · articles R5142-1 à R5142-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5142-1Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
  2. Art. R5142-2Lorsque le bénéficiaire procède à l'immatriculation de son entreprise et qu'il effectue la déclaration prévue à l’article R.
  3. Art. R5142-3Sont considérés comme rémunération, au sens de l'article L.
  4. Art. R5142-4Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues au titre III et aux chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité…
  5. Art. R5142-5Pour le calcul de l'allocation d'assurance et la détermination des contributions prévues aux articles L.
  6. Art. R5142-6A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L.