Section 1 : Coordination

Code du travail · article R5214-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5214-1Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux…