Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés

Code du travail · articles R5214-1 à R5214-23 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Coordination

    Art. R5214-1Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux…

  2. Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

    Art. R5214-19Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L.
  3. Art. R5214-20L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.
  4. Art. R5214-21L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.
  5. Art. R5214-22Dans le respect des missions prévues à l'article L.
  6. Art. R5214-23Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion…