Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

Code du travail · articles R5311-1 à R5311-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5311-1La convention pluriannuelle prévue à l'article L.
  2. Art. R5311-2Le comité de suivi mentionné à l'article L.
  3. Art. R5311-3Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.