Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi

Code du travail · articles R5311-3-1 à R5311-46 · 56 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 56 articles

  1. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R5311-3-1Les audits mentionnés aux articles L.

  2. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi

    Art. R5311-3-2Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un…
  3. Art. R5311-3-3Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  4. Art. R5311-3-4La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre.

  5. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi

    Art. R5311-3-5Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription…
  6. Art. R5311-3-6Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  7. Art. R5311-3-7La délibération détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis, l'organisme chargé de sa mise en œuvre ainsi que les modalités de son financement.

  8. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi

    Art. R5311-3-8Tout membre d'un comité local pour l'emploi ayant voix délibérative peut, dans la limite de son ressort territorial, signaler, par tout moyen, de manière détaillée et argumentée, au préfet de…
  9. Art. R5311-3-9L'examen de ce signalement est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité local pour l'emploi au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception du signalement.
  10. Art. R5311-3-10Les demandes d'audit adressées par un comité local pour l'emploi au comité départemental pour l'emploi sont examinées dans les conditions prévues aux articles R.

  11. Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits

    Art. R5311-3-11Les décisions de procéder à l'audit d'un opérateur ou d'un organisme délégataire prises par le Comité national pour l'emploi ou par les comités départementaux pour l'emploi sont adressées au…
  12. Art. R5311-3-12Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné…
  13. Art. R5311-3-13Lorsqu'il a été procédé à l'audit sur proposition du comité local pour l'emploi, les conclusions du rapport d'audit et le plan d'action de l'opérateur ou de l'organisme délégataire sont transmis à…

  14. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 1 : Composition

    Art. R5311-4I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :
  15. Art. R5311-5Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R.

  16. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 2 : Missions

    Art. R5311-6Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R.
  17. Art. R5311-7Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses…
  18. Art. R5311-8Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une…
  19. Art. R5311-9Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au…
  20. Art. R5311-10Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit…
  21. Art. R5311-11Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R.

  22. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-12I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :
  23. Art. R5311-13Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R.
  24. Art. R5311-14Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.

  25. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi

    Art. R5311-15La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à…

  26. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition

    Art. R5311-16Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.
  27. Art. R5311-17Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  28. Art. R5311-18Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
  29. Art. R5311-19Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  30. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-20Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R.
  31. Art. R5311-21Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.

  32. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition

    Art. R5311-22Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
  33. Art. R5311-23Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  34. Art. R5311-24Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  35. Art. R5311-25Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  36. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-26Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
  37. Art. R5311-27Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de…

  38. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques

    Art. R5311-28Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de…
  39. Art. R5311-29Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R.

  40. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Ressort et composition

    Art. R5311-30Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président…
  41. Art. R5311-31Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités…
  42. Art. R5311-32Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  43. Art. R5311-33Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
  44. Art. R5311-34Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  45. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux

    Art. R5311-35Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région.

  46. Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. R5311-36Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
  47. Art. R5311-37Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
  48. Art. R5311-38Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le représentant de l'Etat qui en assure la présidence…
  49. Art. R5311-39Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes :
  50. Art. R5311-40Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à…
  51. Art. R5311-41Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant…
  52. Art. R5311-42Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°…
  53. Art. R5311-43En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du…
  54. Art. R5311-44Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
  55. Art. R5311-45Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des…
  56. Art. R5311-46Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L.