Titre Ier : Le service public de l'emploi

Code du travail · articles R5311-1 à D5316-17 · 162 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 162 articles

  1. Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi

    Art. R5311-1La convention pluriannuelle prévue à l'article L.
  2. Art. R5311-2Le comité de suivi mentionné à l'article L.
  3. Art. R5311-3Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.

  4. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R5311-3-1Les audits mentionnés aux articles L.

  5. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 2 : Audits diligentés par le Comité national pour l'emploi

    Art. R5311-3-2Tout membre du Comité national pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au bureau une demande d'inscription à l'ordre du jour de la mise en place d'un audit d'un…
  6. Art. R5311-3-3Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  7. Art. R5311-3-4La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre.

  8. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 3 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi

    Art. R5311-3-5Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription…
  9. Art. R5311-3-6Le règlement intérieur prévu à l'article R.
  10. Art. R5311-3-7La délibération détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis, l'organisme chargé de sa mise en œuvre ainsi que les modalités de son financement.

  11. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 4 : Audits diligentés par les comités départementaux pour l'emploi sur proposition d'un comité local pour l'emploi

    Art. R5311-3-8Tout membre d'un comité local pour l'emploi ayant voix délibérative peut, dans la limite de son ressort territorial, signaler, par tout moyen, de manière détaillée et argumentée, au préfet de…
  12. Art. R5311-3-9L'examen de ce signalement est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité local pour l'emploi au plus tard dans un délai de six mois suivant la réception du signalement.
  13. Art. R5311-3-10Les demandes d'audit adressées par un comité local pour l'emploi au comité départemental pour l'emploi sont examinées dans les conditions prévues aux articles R.

  14. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Audit des principaux opérateurs du réseau pour l'emploi et des organismes délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements › Sous-section 5 : Dispositions communes relatives aux informations transmises, aux restitutions des audits et aux nouvelles demandes d'audits

    Art. R5311-3-11Les décisions de procéder à l'audit d'un opérateur ou d'un organisme délégataire prises par le Comité national pour l'emploi ou par les comités départementaux pour l'emploi sont adressées au…
  15. Art. R5311-3-12Tout audit réalisé donne lieu à la rédaction d'un rapport communiqué au président du Comité national pour l'emploi et, le cas échéant, au préfet de région concerné, au préfet de département concerné…
  16. Art. R5311-3-13Lorsqu'il a été procédé à l'audit sur proposition du comité local pour l'emploi, les conclusions du rapport d'audit et le plan d'action de l'opérateur ou de l'organisme délégataire sont transmis à…

  17. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 1 : Composition

    Art. R5311-4I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :
  18. Art. R5311-5Les membres du Comité national mentionnés aux 1° à 8° de l'article R.

  19. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 2 : Missions

    Art. R5311-6Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R.
  20. Art. R5311-7Le Comité national peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses…
  21. Art. R5311-8Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une…
  22. Art. R5311-9Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres prenant part aux débats soit au…
  23. Art. R5311-10Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit…
  24. Art. R5311-11Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'article R.

  25. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi › Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-12I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :
  26. Art. R5311-13Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R.
  27. Art. R5311-14Le comité est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.

  28. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi

    Art. R5311-15La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à…

  29. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition

    Art. R5311-16Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.
  30. Art. R5311-17Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  31. Art. R5311-18Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
  32. Art. R5311-19Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  33. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-20Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R.
  34. Art. R5311-21Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.

  35. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Composition

    Art. R5311-22Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
  36. Art. R5311-23Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  37. Art. R5311-24Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  38. Art. R5311-25Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  39. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. R5311-26Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
  40. Art. R5311-27Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de…

  41. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi › Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques

    Art. R5311-28Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour l'emploi dont le ressort correspond à celui de…
  42. Art. R5311-29Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R.

  43. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 1er : Ressort et composition

    Art. R5311-30Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, en concertation avec le président…
  44. Art. R5311-31Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités…
  45. Art. R5311-32Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
  46. Art. R5311-33Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R.
  47. Art. R5311-34Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :

  48. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi › Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux

    Art. R5311-35Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région.

  49. Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi › Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. R5311-36Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
  50. Art. R5311-37Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
  51. Art. R5311-38Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le représentant de l'Etat qui en assure la présidence…
  52. Art. R5311-39Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes :
  53. Art. R5311-40Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à…
  54. Art. R5311-41Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les membres participant…
  55. Art. R5311-42Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n°…
  56. Art. R5311-43En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un autre membre du…
  57. Art. R5311-44Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.
  58. Art. R5311-45Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat des séances et de la diffusion des…
  59. Art. R5311-46Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L.

  60. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail

    Art. R5312-1L'opérateur France Travail est un établissement public à caractère administratif.
  61. Art. R5312-2Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des…
  62. Art. R5312-3L'opérateur France Travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités…
  63. Art. R5312-4Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces…
  64. Art. R5312-5L'opérateur France Travail représente l'Etat et agit pour son compte devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions…
  65. Art. R5312-5-1La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
  66. Art. R5312-5-2Toute modification d'une décision prise en application de l'article R.

  67. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 1 : Attributions.

    Art. R5312-6Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'opérateur France Travail.

  68. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.

    Art. R5312-7Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail est ainsi composé :
  69. Art. R5312-8Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés.
  70. Art. R5312-9Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  71. Art. R5312-10Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
  72. Art. R5312-11La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
  73. Art. R5312-12Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois.

  74. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 1 : Conseil d'administration. › Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.

    Art. R5312-13Le conseil d'administration est convoqué par son président.
  75. Art. R5312-14Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
  76. Art. R5312-15L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général.
  77. Art. R5312-16Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents.
  78. Art. R5312-17Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général.

  79. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 2 : Directeur général.

    Art. R5312-18Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans.
  80. Art. R5312-19Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.

  81. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

    Art. R5312-20Les comptes de l'opérateur France Travail sont certifiés par deux commissaires aux comptes.
  82. Art. R5312-21L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de…
  83. Art. R5312-22Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
  84. Art. R5312-23Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux et les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R.
  85. Art. R5312-24L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes…

  86. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement

    Art. R5312-25Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
  87. Art. R5312-26Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la…
  88. Art. R5312-27Le directeur régional transmet au préfet de région les éléments prévus au 4° du II de l'article L.

  89. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail › Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.

    Art. R5312-28Les instances paritaires prévues à l'article L.
  90. Art. R5312-29Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
  91. Art. R5312-30Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

  92. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

    Art. R5312-32Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime…
  93. Art. R5312-33Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  94. Art. R5312-34L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R.
  95. Art. R5312-35Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  96. Art. R5312-36L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…

  97. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 4 : Le système d'information France Travail

    Art. R5312-38I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.
  98. Art. R5312-38-1I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
  99. Art. R5312-39Sont également mis à disposition par l'opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail…
  100. Art. R5312-40Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le traitement mentionné à l'article R.
  101. Art. R5312-41Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R.
  102. Art. R5312-42Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  103. Art. R5312-42-1I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R.
  104. Art. R5312-42-2Les titulaires d'un compte sur les services dématérialisés mentionnés à l'article R.
  105. Art. R5312-42-3-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du II de l'article R.
  106. Art. R5312-42-4Sous réserve des dispositions de l'article R.
  107. Art. R5312-43Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R.
  108. Art. R5312-44I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de trois ans en base active.
  109. Art. R5312-45L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article R.

  110. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 5 : Médiation préalable obligatoire

    Art. R5312-47La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L.
  111. Art. R5312-48Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R.

  112. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 6 : Droit de communication

    Art. R5312-49L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L.

  113. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

    Art. D5312-50Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
  114. Art. D5312-51Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D.
  115. Art. D5312-52I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D.
  116. Art. D5312-53I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des…
  117. Art. D5312-54Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur…

  118. Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. › Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route

    Art. R5312-55Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les…
  119. Art. R5312-56Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R.
  120. Art. R5312-57L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L.
  121. Art. R5312-58Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R.

  122. Chapitre III : Maisons de l'emploi. › Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

    Art. R5313-1Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L.
  123. Art. R5313-2Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions…

  124. Chapitre III : Maisons de l'emploi. › Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

    Art. R5313-3L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L.
  125. Art. R5313-4Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui…
  126. Art. R5313-5La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
  127. Art. R5313-6Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi.
  128. Art. R5313-7Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service…

  129. Chapitre III : Maisons de l'emploi. › Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.

    Art. R5313-8Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs.

  130. Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

    Art. D5314-0Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars…

  131. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 1 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 1 : Conseil d'administration

    Art. R5315-1L'établissement mentionné à l'article L.
  132. Art. R5315-2Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants :
  133. Art. R5315-3Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
  134. Art. R5315-4Le président du conseil d'administration :
  135. Art. R5315-5Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :
  136. Art. R5315-6Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
  137. Art. R5315-7Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R.

  138. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 1 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 2 : Directeur général

    Art. R5315-8Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

  139. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 1 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 3 : Règles financières et comptables

    Art. R5315-9L'établissement public est soumis :
  140. Art. R5315-10L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public…
  141. Art. R5315-11Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
  142. Art. R5315-12Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

  143. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 1 : Organisation et fonctionnement › Sous-section 4 : Organisation territoriale

    Art. R5315-13L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales.

  144. Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes › Section 2 : Médiateur

    Art. R5315-14Le médiateur mentionné à l'article L.

  145. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 1 : Conventionnement › Sous-section 1 : Procédure de conventionnement

    Art. D5316-1Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article L.
  146. Art. D5316-2I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes…

  147. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 1 : Conventionnement › Sous-section 2 : Contenu de la convention

    Art. D5316-3La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L.
  148. Art. D5316-4La convention est conclue pour une durée de trois ans.
  149. Art. D5316-5Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L.
  150. Art. D5316-6Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D.

  151. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 1 : Conventionnement › Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat

    Art. D5316-7L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L.

  152. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 1 : Conventionnement › Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention

    Art. D5316-8La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionnés à l'article L.
  153. Art. D5316-9L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de…
  154. Art. D5316-10L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs…
  155. Art. D5316-11Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention.
  156. Art. D5316-12Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir…

  157. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires

    Art. D5316-13Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L.

  158. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires › Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement

    Art. D5316-14La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L.
  159. Art. D5316-14-1Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat au titre du financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et…
  160. Art. D5316-15I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R.
  161. Art. D5316-16Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L.

  162. Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi › Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires › Sous-section 2 : Conditions de ressources

    Art. D5316-17I.-La rémunération mentionnée à l'article L.