Sous-section 3 : Règles financières et comptables

Code du travail · articles R5315-9 à R5315-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5315-9L'établissement public est soumis :
  2. Art. R5315-10L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public…
  3. Art. R5315-11Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
  4. Art. R5315-12Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L.