Section 1 : Organisation et fonctionnement

Code du travail · articles R5315-1 à R5315-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Conseil d'administration

    Art. R5315-1L'établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. R5315-2Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants :
  3. Art. R5315-3Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
  4. Art. R5315-4Le président du conseil d'administration :
  5. Art. R5315-5Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :
  6. Art. R5315-6Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
  7. Art. R5315-7Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R.

  8. Sous-section 2 : Directeur général

    Art. R5315-8Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

  9. Sous-section 3 : Règles financières et comptables

    Art. R5315-9L'établissement public est soumis :
  10. Art. R5315-10L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public…
  11. Art. R5315-11Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés.
  12. Art. R5315-12Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

  13. Sous-section 4 : Organisation territoriale

    Art. R5315-13L'établissement public est composé d'une direction nationale et de directions régionales.