Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi

Code du travail · articles D5316-1 à D5316-17 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Conventionnement › Sous-section 1 : Procédure de conventionnement

    Art. D5316-1Pour bénéficier de la qualité d'organisme chargé du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionné à l'article L.
  2. Art. D5316-2I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de conventionnement avec les organismes…

  3. Section 1 : Conventionnement › Sous-section 2 : Contenu de la convention

    Art. D5316-3La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L.
  4. Art. D5316-4La convention est conclue pour une durée de trois ans.
  5. Art. D5316-5Les stipulations financières des conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L.
  6. Art. D5316-6Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D.

  7. Section 1 : Conventionnement › Sous-section 3 : Contribution financière de l'Etat

    Art. D5316-7L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L.

  8. Section 1 : Conventionnement › Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention

    Art. D5316-8La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionnés à l'article L.
  9. Art. D5316-9L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de…
  10. Art. D5316-10L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs…
  11. Art. D5316-11Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention.
  12. Art. D5316-12Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir…

  13. Section 2 : Parcours d'accompagnement des bénéficiaires

    Art. D5316-13Le parcours proposé par un organisme mentionné à l'article L.

  14. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires › Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement

    Art. D5316-14La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L.
  15. Art. D5316-14-1Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat au titre du financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et…
  16. Art. D5316-15I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R.
  17. Art. D5316-16Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L.

  18. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires › Sous-section 2 : Conditions de ressources

    Art. D5316-17I.-La rémunération mentionnée à l'article L.