Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires

Code du travail · articles D5316-14 à D5316-17 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Montant, durée et modalités de versement

    Art. D5316-14La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. D5316-14-1Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat au titre du financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation et…
  3. Art. D5316-15I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R.
  4. Art. D5316-16Le représentant légal de l'organisme public ou privé mentionné à l'article L.

  5. Sous-section 2 : Conditions de ressources

    Art. D5316-17I.-La rémunération mentionnée à l'article L.