Sous-section 4 : Exécution, suivi, renouvellement et contrôle de la convention

Code du travail · articles D5316-8 à D5316-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D5316-8La liste des organismes ayant la qualité d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi mentionnés à l'article L.
  2. Art. D5316-9L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31 décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel et le nombre prévisionnel de…
  3. Art. D5316-10L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30 juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs…
  4. Art. D5316-11Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention.
  5. Art. D5316-12Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de région résilie la convention après avoir…