Section 2 : Contrats de prestations.

Code du travail · articles R5323-12 à R5323-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5323-12L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5323-13L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l'opérateur France Travail, les informations…
  3. Art. R5323-14Les échanges d'informations prévus à l'article R.