Chapitre Ier : Dispositions générales

Code du travail · articles R5421-2 à R5421-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5421-2Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa…
  2. Art. R5421-3Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.