Chapitre II : Régime d'assurance

Code du travail · articles R5422-1 à R5422-18 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance. › Sous-section 1 : Conditions d'attribution.

    Art. R5422-1La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L.
  2. Art. R5422-2I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de…
  3. Art. R5422-2-1Cet article encadre la procédure permettant à un salarié de faire attester le caractère réel et sérieux de son projet professionnel (démission pour reconversion ou pour création/reprise d'entreprise).
  4. Art. R5422-2-2La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des…
  5. Art. R5422-2-3En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose d'un délai de six mois à compter de la…

  6. Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance

    Art. D5422-3Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L.
  7. Art. D5422-4I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L.
  8. Art. D5422-4-1I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D.
  9. Art. D5422-4-2I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D.
  10. Art. D5422-4-3I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D.

  11. Section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.

    Art. R5422-5Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L.
  12. Art. R5422-6L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.
  13. Art. R5422-7La déclaration prévue à l'article R.
  14. Art. R5422-8L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.

  15. Section 3 : Actions en recouvrement et sanctions.

    Art. R5422-9La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L.

  16. Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. › Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage

    Art. R5422-10Le document de cadrage mentionné à l'article L.
  17. Art. R5422-11Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de…

  18. Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. › Sous-section 2 : Agrément des accords d'assurance chômage

    Art. R5422-16L'agrément des accords mentionnés à l'article L.
  19. Art. R5422-17Dans le cas prévu à l'article L.

  20. Section 4 : Accords relatifs à l'assurance chômage. › Sous-section 3 : Modification des accords d'assurance chômage agréés

    Art. R5422-18Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L.