Section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général.

Code du travail · articles R5425-19 à R5425-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5425-19Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L.
  2. Art. R5425-20Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du…