Section 1 : Gestion confiée à un organisme de droit privé par voie d'accord ou de convention.

Code du travail · article R5427-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5427-1L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.