Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention.

Code du travail · articles D5427-2 à D5427-15 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. D5427-2Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L.
  2. Art. D5427-3Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils…
  3. Art. D5427-4Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité…
  4. Art. D5427-5Les organismes énumérés à l'article D.
  5. Art. D5427-6Les organismes énumérés à l'article D.
  6. Art. D5427-7Les organismes énumérés à l'article D.
  7. Art. D5427-8Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
  8. Art. D5427-9L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D.
  9. Art. D5427-10Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
  10. Art. D5427-11Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D.
  11. Art. D5427-12Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais…
  12. Art. D5427-13Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D.
  13. Art. D5427-14Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la convention agréée sont soumises à l'approbation…
  14. Art. D5427-15Les services centraux et extérieurs de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont habilités à s'assurer auprès des organismes énumérés à l'article D.