Section 1 : Travailleurs handicapés.

Code du travail · articles R5523-1 à R5523-2-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5523-1Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L.
  2. Art. R5523-2A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autorité administrative compétente pour conclure un contrat d'objectifs des entreprises adaptées mentionnée à l'article L.
  3. Art. R5523-2-2Pour l'application à Mayotte de l'article R.