Chapitre Ier : Critères de représentativité

Code du travail · articles R2121-1 à R2121-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R2121-1Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
  2. Art. R2121-2Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.