Section 1 : Haut Conseil du dialogue social.

Code du travail · articles R2122-1 à R2122-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R2122-1Le Haut Conseil du dialogue social mentionné à l'article L.
  2. Art. R2122-2Les membres du Haut Conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.
  3. Art. R2122-3A l'issue du cycle électoral de quatre ans prévu aux articles L.
  4. Art. R2122-4Le Haut Conseil du dialogue social se réunit sur convocation du ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations…
  5. Art. R2122-5Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.