Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique

Code du travail · articles R2313-1 à R2313-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R2313-1Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L.
  2. Art. R2313-2Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
  3. Art. R2313-3Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
  4. Art. R2313-4Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L.
  5. Art. R2313-5Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la réception de la contestation.
  6. Art. R2313-6Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
  7. Art. R2313-7Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation d'un représentant de proximité prévu à l'article L.