Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord

Code du travail · articles R2344-1 à R2344-3 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Répartition des sièges

    Art. R2344-1Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L.

  2. Section 2 : Désignation, élection et statut des membres

    Art. R2344-3Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises…