Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Code du travail · articles D2341-1 à R2345-1 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place article D2341-1
- Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord article R2343-1
- Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord articles R2344-1 à R2344-3
- Chapitre V : Suppression du comité article R2345-1
02Articles
Les 5 articles
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Art. D2341-1Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L.Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Art. R2343-1Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord › Section 1 : Répartition des sièges
Art. R2344-1Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation et au comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord pour chacun des Etats mentionnés à l'article L.Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord › Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Art. R2344-3Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises…Chapitre V : Suppression du comité
Art. R2345-1Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à…