Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Code du travail · articles R2352-5 à D2352-13 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R2352-5En application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D2352-6Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément…
  3. Art. D2352-7L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
  4. Art. D2352-8Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. D2352-9Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus de ce collège dans les comités sociaux…
  6. Art. D2352-10Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
  7. Art. D2352-11Lorsqu'aucune des sociétés, filiales et établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par les salariés.
  8. Art. D2352-12Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en application de l'article L.
  9. Art. D2352-13Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent les représentants des salariés ou, le…