Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne

Code du travail · article R2354-1 · 1 article

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  1. Art. R2354-1Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations relatives à l'application de l'article L.