Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord

Code du travail · articles D2353-1 à D2353-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section unique : Comité de la société européenne › Sous-section 1 : Mise en place

    Art. D2353-1Dans les hypothèses prévues à l'article L.
  2. Art. D2353-2Les membres du comité de la société européenne sont :
  3. Art. R2353-3Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés…

  4. Section unique : Comité de la société européenne › Sous-section 2 : Fonctionnement

    Art. R2353-4Le secrétaire du comité de la société européenne est désigné parmi ses membres.
  5. Art. R2353-5Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  6. Art. D2353-6Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L.