Sous-section 2 : Modalités de désignation

Code du travail · articles R23-112-11 à R23-112-19 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R23-112-11Les conditions prévues aux articles L.
  2. Art. R23-112-12Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R.
  3. Art. R23-112-13Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. R23-112-14Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des…
  5. Art. R23-112-15Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
  6. Art. R23-112-16Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
  7. Art. R23-112-17La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
  8. Art. R23-112-18Les délais fixés par les articles R.
  9. Art. R23-112-19En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par l'arrêté mentionné à l'article R.