Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Code du travail · articles R2421-1 à R2421-16 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié articles R2421-1 à R2421-7
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité articles R2421-8 à R2421-16
02Articles
Les 16 articles
Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Art. R2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du…- Art. R2421-2Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L.
- Art. R2421-3L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
- Art. R2421-4L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
- Art. R2421-5La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
- Art. R2421-6En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
- Art. R2421-7L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement…
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Art. R2421-8L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L.- Art. R2421-9L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
- Art. R2421-10La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les…
- Art. R2421-11L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
- Art. R2421-12La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
- Art. R2421-13Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L.
- Art. R2421-14En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
- Art. R2421-15La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L.
- Art. R2421-16L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement…